B-1.2, r. 1 - Règlement sur le dépôt légal des documents publiés autres que les films

Texte complet
2. Un éditeur dépose, conformément au paragraphe 2 de l’article 20.5 de la Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (chapitre B-1.2), 1 seul exemplaire d’un document publié lorsque le prix au détail du document se situe entre 249,99 $ et 5 000,01 $.
Pour les fins du présent article, le prix au détail d’un périodique est le prix au détail de chaque numéro.
D. 359-92, a. 2; D. 975-2009, a. 3.